La fixation des honoraires

 

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. La fixation du montant des honoraires se fonde toutefois sur plusieurs critères.

Ainsi, il convient de tenir compte de la difficulté de l'affaire, des frais exposés ainsi que des diligences devant être accomplies.

Notre Cabinet tient compte de la situation financière de ses clients et accorde, si besoin est, la mise en place d’un échéancier pour le règlement.

Les honoraires peuvent être forfaitaires, au temps passé ou fonction du résultat obtenu. Vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.



 

L'honoraire forfaitaire

Les honoraires peuvent être fixés de manière forfaitaire dans le cadre de dossiers simples pour lesquels les diligences à effectuer sont connues à l'avance.

 

Honoraires des principales procédures (hors taxes) :

 

Juge de proximité --------------------------------------------------------------- 600 € à 800 €

Tribunal d'Instance ----------------------------------------------------------- 800 € à 1 000 €

Tribunal de Grande Instance -------------------------------------------- 1 500 € à 3 000 €

Postulation TGI ---------------------------------------------------------------------------- 500 €

Juge aux Affaires Familiales :

- Divorce ------------------------------------------------------------------------ 1 200 à 2 000 €

- Hors divorce -------------------------------------------------------------------- 600 € à 800 €

 

Conseil de Prud'hommes ------------------------------------------------- 1 200 € à 2 000 €

 

Tribunal de Commerce -------------------------------------------------------- 800 à 1 500 €

 

Juge de l'Exécution ------------------------------------------------------------- 600 € à 800 €

 

Délégué du Procureur -------------------------------------------------------------------- 300 €

CRPC ----------------------------------------------------------------------------------------- 400 €

Tribunal de Police -------------------------------------------------------------- 600 € à 800 €

Tribunal Correctionnel ----------------------------------------------------- 800 € à 1 200 €

Juge de l'Application des Peines ------------------------------------------------------ 300 €

 

Cour d'appel (affaire traitée en 1ère instance) ----------------------------------- 1 500 €

Cour d'Appel (nouvelle affaire) ----------------------------------------------------- 2 000 €

 

 

L'honoraire au temps passé

Les honoraires sont évalués sur la base d'un tarif horaire. Sont notamment comptabilisés : les rendez-vous, les communications téléphoniques, la rédaction de tout document (acte, lettre et message électronique), toute démarche judiciaire ou administrative, tout déplacement effectué par le Cabinet. Le Cabinet transmet au client à l’appui de chaque facture une fiche de temps passée détaillée.

 



L'honoraire de résultat

Les honoraires forfaitaires et au temps passé peuvent être accompagnés d'un honoraire complémentaire qui s'établit en un pourcentage convenu dès le début de la procédure des sommes tant recouvrées qu'économisées par le client à l'issue de l’intervention du Cabinet.

 

A l'issue du premier rendez-vous, dans un souci de transparence et de sérénité dans les relations entre l’avocat et on client, le Cabinet soumet la signature d’une convention d’honoraires écrite résumant les conditions de l’intervention de l’avocat telles que convenues avec son client.

 



Aide juridictionnelle

Dans la plupart des contentieux, le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.



 

Prise en charge par votre assurance

Si votre assurance multirisque habitation inclut une prestation protection juridique, alors vous pouvez solliciter auprès de votre assureur la prise en charge de vos honoraires d'avocat selon le type de procédure, au titre de la protection juridique.

 

Votre assureur ne peut pas vous imposer le choix de son avocat. Le choix d’un avocat doit demeurer libre et vous pouvez faire choix de votre propre avocat dont les honoraires seront pris en en charge en totalité ou en partie par votre assureur.

 

 

 

 

Contact et rendez-vous

GARLOPEAU Ambroise

16, Rue Barbezière

79000 NIORT

 

 

Téléphone :

06 17 29 21 11

 

Télécopie :

09 59 97 58 21

 

Email :

garlopeau.avocat@gmail.com


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