Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Définition de l’exportateur : changement de critères dans le CDU, AD
Publié le 24 Août 2018
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Affaires - Transport
Écotaxe : absence d’intérêt général justifiant la résiliation par l'État du contrat conclu avec Écomouv’
Publié le 24 Août 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification
Publié le 24 Août 2018
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Affaires - Banque et Finance
Amendement du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et d'une instruction
Publié le 24 Août 2018
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Affaires - Transport
Loi ESSOC : le décret d’application pour les certificats d’information concerne aussi la Douane
Publié le 23 Août 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
Publié le 23 Août 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
Publié le 23 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
Publié le 22 Août 2018
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Affaires - Transport
Justificatif de l’origine en Turquie : la Douane alerte !
Publié le 22 Août 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit
Publié le 22 Août 2018
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Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
Publié le 22 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
Publié le 22 Août 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
Publié le 21 Août 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
Publié le 21 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Publié le 21 Août 2018
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Affaires - Transport
Loi ESSOC et intérêts de retard en matière douanière
Publié le 21 Août 2018