Fils d'actualités juridiques

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : un vote à l’Assemblée nationale et des annonces
Publié le 04 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des...
Publié le 04 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
Données & Design : une nouvelle plateforme pour la communauté des designers autour du RGPD
Publié le 04 Juillet 2019
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Affaires - Transport
Contrat type « sous-traitance » : quand le phénix renaîtra de ses cendres !
Publié le 04 Juillet 2019