Fils d'actualités juridiques

Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
Publié le 11 Juillet 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Publié le 11 Juillet 2019
Image
Pénal - Pénal
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
Publié le 11 Juillet 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
Publié le 10 Juillet 2019