Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent
Publié le 21 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
Publié le 21 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle
Publié le 21 Mai 2019
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
Publié le 21 Mai 2019