Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
Publié le 04 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale
Publié le 04 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2019 de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
Publié le 04 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d’alpage et bâtiments d’estive : le silence vaut rejet !
Publié le 04 Janvier 2019