Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Publié le 31 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Publié le 31 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Publié le 31 Juillet 2018
Image Romain Maulin, Avocat à la Cour / romain.maulin@maulin-avocats.com
Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
Publié le 31 Juillet 2018