Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal
Publié le 24 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
Publié le 24 Avril 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF d'avril
Publié le 24 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie
Publié le 23 Avril 2018