Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Conditions de suspension du permis de conduire dans les 72 heures suivant la rétention
Publié le 23 Février 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
Publié le 23 Février 2018
Image
Travail et social - Travail et social
La fonction RH davantage associée aux transformations, selon une étude
Publié le 22 Février 2018
Image
Civil - Civil
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
Publié le 22 Février 2018