Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
Publié le 23 Janvier 2018
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Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
Publié le 22 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires
Publié le 22 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers
Publié le 22 Janvier 2018