Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
Publié le 12 Janvier 2018
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Public - Public
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
Publié le 11 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
Publié le 11 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
Publié le 11 Janvier 2018