Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
Publié le 18 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
Publié le 15 Décembre 2017
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Affaires - Transport
RTC : précision dans la description
Publié le 14 Décembre 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
Publié le 13 Décembre 2017