Fils d'actualités juridiques

Image
Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
Publié le 23 Octobre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
Publié le 23 Octobre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
Publié le 23 Octobre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Demande de logement social : office de la commission de médiation
Publié le 20 Octobre 2017