Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points dans le cas où le PV est...
Publié le 10 Août 2017
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Affaires - Transport
Nouvel exemple de « défaillance de la Commission » permettant remboursement/remise des droits de douane
Publié le 09 Août 2017
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Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur : pas de faute inexcusable en l'absence de déclaration du contenu du colis au transporteur
Publié le 09 Août 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
Publié le 09 Août 2017