Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
Publié le 08 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?
Publié le 08 Juin 2017
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Affaires - Transport
Transports d'hydrocarbures : fin des dérogations temporaires aux règles de conduite et de repos des conducteurs
Publié le 08 Juin 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"
Publié le 07 Juin 2017