Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Transport public particulier de personnes : mesures de régulation, de responsabilisation et de simplification dans le secteur
Publié le 24 Avril 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte
Publié le 24 Avril 2017
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Civil - Civil, Personnes et familles
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
Publié le 24 Avril 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé
Publié le 24 Avril 2017