Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Publié le 13 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Publié le 13 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
Publié le 13 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Publié le 13 Mars 2017