Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
Publié le 24 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
Publié le 24 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin...
Publié le 24 Janvier 2017
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Affaires - Affaires
Lancement du certificat digital assurance
Publié le 24 Janvier 2017