Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
Publié le 30 Novembre 2016
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Affaires - Transport
Partie réglementaire maritime du Code des transports : du nouveau pour bientôt !
Publié le 30 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Publié le 30 Novembre 2016
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Affaires - Transport
Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de lifting
Publié le 30 Novembre 2016