Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Publié le 03 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Publié le 03 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
Publié le 03 Novembre 2016
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Affaires - Transport
Prélèvements d'échantillons par la Douane : un nouveau décret
Publié le 03 Novembre 2016