Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
Publié le 14 Novembre 2016
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Public - Public
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
Publié le 14 Novembre 2016
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Affaires - Transport
Traçabilité et Douane : un colloque
Publié le 13 Novembre 2016
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Affaires - Transport
Adhésion de l’Équateur à l’ALE entre l’UE et la Colombie et le Pérou
Publié le 11 Novembre 2016