Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
Publié le 26 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
Publié le 26 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
Publié le 25 Octobre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Publié le 25 Octobre 2016