Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Publié le 14 Septembre 2016
Image
Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
Publié le 14 Septembre 2016
Image Par Alice BARBARIT, Notaire stagiaire DSN
Fiscalité - Fiscalité
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
Publié le 14 Septembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
Publié le 14 Septembre 2016