Fils d'actualités juridiques Fiscalité - Fiscalité TVA : exonération pour la location de locaux nus Publié le 25 Juillet 2016 Affaires - Affaires Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République Publié le 22 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France Publié le 22 Juillet 2016 Affaires - Affaires, Sociétés Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale Publié le 22 Juillet 2016 « 1 2 ... 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 ... 2071 2072 »