Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions...
Publié le 24 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
Publié le 24 Mai 2016
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Affaires - Transport
Falsification de déclarations d'exportation : contravention ou délit ?
Publié le 23 Mai 2016
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Affaires - Transport
Exceptions de nullité au pénal
Publié le 23 Mai 2016