Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
Publié le 25 Octobre 2022
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Affaires - Transport
Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal au 15 octobre 2022 ?
Publié le 25 Octobre 2022
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
Publié le 24 Octobre 2022
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Affaires - Banque et Finance
Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français
Publié le 24 Octobre 2022