Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
Publié le 18 Septembre 2025
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
Publié le 17 Septembre 2025
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Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
Publié le 15 Septembre 2025
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Travail et social - Travail et social
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
Publié le 15 Septembre 2025