Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
Publié le 18 Juin 2021
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Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
Publié le 18 Juin 2021
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Affaires - Affaires
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
Publié le 17 Juin 2021
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Affaires - Transport
Responsabilité du manutentionnaire portuaire
Publié le 16 Juin 2021