Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de...
Publié le 27 Novembre 2020
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Civil - Civil
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Publié le 27 Novembre 2020
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Pénal - Pénal
Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?
Publié le 27 Novembre 2020
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Pénal - Pénal
Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai
Publié le 27 Novembre 2020