Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation...
Publié le 15 Octobre 2020
Image
Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
Publié le 15 Octobre 2020
Image
Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Publié le 15 Octobre 2020
Image
Affaires - Transport
État d’urgence sanitaire au 17 octobre 2020 : un effet douanier ?
Publié le 15 Octobre 2020