Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Procès-verbal d’infraction douanière : remise en cause de la force probante... écartée
Publié le 19 Mars 2020
Image
Affaires - Transport
Prélèvement d’échantillons par la Douane : non-condition d’hier et d’aujourd’hui
Publié le 19 Mars 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Décès d’un copropriétaire : pas de mandat apparent du notaire chargé de la succession, en tant que destinataire de toutes les...
Publié le 19 Mars 2020
Image
Pénal - Pénal
Covid-19 et santé publique : récapitulatif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
Publié le 18 Mars 2020