Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
Publié le 04 Avril 2018
Image
Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
Publié le 04 Avril 2018
Image
Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
Publié le 04 Avril 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
Publié le 04 Avril 2018