Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !
Publié le 13 Juillet 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
Publié le 12 Juillet 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Publié le 12 Juillet 2017
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat
Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
Publié le 12 Juillet 2017