Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Publié le 27 Juin 2017
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Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
Publié le 27 Juin 2017
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Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
Publié le 27 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Publié le 26 Juin 2017