Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
Publié le 22 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
Publié le 22 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Publié le 22 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
Publié le 22 Novembre 2016