Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
Publié le 06 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
Publié le 06 Décembre 2016
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Affaires - Transport
Quels documents pour un transfert de sommes supérieures à 50 000 euros ?
Publié le 06 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Publié le 05 Décembre 2016